Une auto qui ne vous appartient pas se trouve sur votre terrain. Un ancien locataire l’a laissée, un proche l’a remisée « pour quelques semaines » il y a trois ans, un client n’est jamais revenu la chercher, ou elle est simplement apparue un matin. Vous voulez qu’elle parte, et appeler un recycleur semble la réponse évidente. Ce n’est pas si simple : un véhicule ne peut être vendu que par son propriétaire. Ce guide explique, de façon générale, les étapes qui mènent à une solution légale au Québec.
Pourquoi vous ne pouvez pas simplement l’envoyer à la ferraille
- Il n’est pas à vous. La possession n’est pas la propriété. Le véhicule est immatriculé au nom de quelqu’un à la SAAQ, et il garantit peut-être un prêt.
- Le recycleur a besoin du propriétaire. Un recycleur sérieux demande le certificat d’immatriculation et une pièce d’identité. Voyez ce qu’un recycleur peut accepter.
- Vous pourriez en répondre. Disposer du bien d’autrui sans suivre les règles peut vous exposer à une réclamation pour sa valeur.
- Il est peut-être volé. Un véhicule abandonné sur un terrain privé est parfois un véhicule volé. Le vendre aggraverait beaucoup les choses.
Étape 1 : déterminez votre situation
| Situation | À qui s’adresser d’abord |
|---|---|
| Un véhicule inconnu est apparu sur votre terrain | La police, ligne non urgente |
| Un véhicule laissé par un ancien locataire | Le locataire; puis les règles sur les biens laissés dans un logement |
| Un véhicule laissé par un ami ou un proche | Le propriétaire, par écrit |
| Un véhicule laissé à votre garage ou à votre commerce par un client | Le client, par écrit; les règles sur les biens non réclamés s’appliquent |
| Un véhicule dans le stationnement d’une copropriété ou d’un immeuble | Le gestionnaire ou le conseil de l’immeuble, qui applique ses règlements |
| Un véhicule dans la rue devant chez vous | La municipalité ou la police; il n’est pas sur votre terrain |
| Un véhicule acquis avec une propriété | Votre notaire et le vendeur |
Étape 2 : notez ce que vous pouvez
Sans entrer dans le véhicule ni le déplacer :
- Notez le numéro de plaque, s’il y en a une, et la province.
- Notez le numéro d’identification du véhicule, visible à travers le pare-brise, du côté du conducteur.
- Notez la marque, le modèle, la couleur et l’état.
- Prenez des photos datées montrant où il se trouve.
- Consignez la date de son arrivée et ce que vous savez de la personne qui l’a laissé.
Ne forcez pas le véhicule, n’en retirez pas de pièces et ne le poussez pas dans la rue. Le déplacer sur un chemin public ne fait que déplacer le problème et peut vous valoir une amende.
Étape 3 : signalez-le
Si vous ignorez à qui il appartient, appelez la ligne non urgente de votre service de police. Les policiers peuvent vérifier si le véhicule est déclaré volé et qui en est le propriétaire inscrit. Ils ne vous donneront pas forcément son nom, mais ils peuvent communiquer avec lui ou vous indiquer la suite.
Demandez à votre municipalité ce que prévoient ses règlements. Bien des municipalités encadrent les véhicules non immatriculés, hors d’état de rouler ou abandonnés sur un terrain privé, et certaines ont une marche à suivre pour les faire enlever. À Montréal, la ligne d’information et le site de la Ville expliquent comment signaler un problème; la Ville publie aussi ses règles sur l’entreposage de biens sur un terrain privé.
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Étape 4 : avisez le propriétaire par écrit
Si vous savez ou pouvez savoir à qui appartient le véhicule, envoyez un avis écrit par un moyen qui vous donne une preuve de réception.
Indiquez :
- la description du véhicule et l’endroit où il se trouve;
- la demande de l’enlever avant une date précise;
- ce que vous comptez faire s’il n’est pas enlevé;
- vos coordonnées.
Gardez-en une copie. En cas de litige, l’avis montre que vous avez agi raisonnablement et donné une vraie chance au propriétaire.
Étape 5 : connaissez les règles propres à votre cas
Le droit québécois prévoit ce que doit faire la personne qui détient le bien d’autrui avant de s’en départir, et les règles diffèrent selon la façon dont le véhicule s’est retrouvé là. Les délais, les avis et le droit de vendre ou d’éliminer le bien sont tous encadrés.
- Les biens d’un locataire. Des règles visent les biens laissés dans un logement après le départ du locataire. Le Tribunal administratif du logement publie de l’information pour les locateurs.
- Le véhicule d’un client. Un garage qui a fait des travaux sur un véhicule, ou qui en entrepose un, a des droits et des obligations précis avant de pouvoir vendre un véhicule non réclamé.
- Les biens confiés et oubliés. Le Code civil prévoit ce que doit faire le détenteur d’un bien confié et jamais réclamé.
Comme les étapes et les délais comptent, informez-vous avant d’agir. Les cliniques juridiques communautaires et les ressources d’information juridique du gouvernement du Québec, sur Québec.ca, peuvent vous orienter, et un avocat ou un notaire peut vous conseiller sur votre cas.
Étape 6 : l’enlèvement
Une fois la question réglée, l’une de ces personnes peut faire enlever le véhicule :
- Le propriétaire, qui revient ou autorise quelqu’un par écrit.
- La succession ou le représentant du propriétaire.
- Vous, si et quand la loi vous donne le droit d’en disposer, documents à l’appui.
- Les autorités, quand une municipalité ou la police ordonne le remorquage.
Un recycleur peut alors ramasser le véhicule sur place, quel que soit son état, et le remorquage est gratuit. La personne habilitée à disposer du véhicule signe, reçoit le paiement et le reçu, et s’occupe du dossier à la SAAQ. Voyez Ramassage de voitures pour la ferraille.
Si le véhicule appartenait à une personne décédée
Un véhicule laissé sur votre terrain par une personne décédée depuis appartient à sa succession. Communiquez avec la famille ou le liquidateur. Notre guide sur l’auto d’une personne décédée explique qui peut agir.
Si c’est votre propre vieille auto
Bien des véhicules « abandonnés » sont simplement la vieille auto du propriétaire du terrain, stationnée là depuis des années. C’est un cas différent, et bien plus simple : elle est à vous, et vous pouvez la vendre aujourd’hui. Si le certificat d’immatriculation est perdu, voyez notre guide sur le certificat d’immatriculation perdu.
Prévenir le problème
- Mettez par écrit les ententes de remisage. Si vous laissez quelqu’un garer un véhicule sur votre terrain, précisez la durée et ce qui arrive ensuite, et gardez une copie de son certificat d’immatriculation.
- Locateurs : traitez des véhicules et du stationnement dans le bail, et agissez sans tarder au départ d’un locataire.
- Garages : faites signer aux clients un bon de travail qui prévoit les frais d’entreposage et les véhicules non réclamés.
- Ne laissez pas traîner les choses des années. Plus un véhicule reste longtemps, plus son propriétaire est difficile à retrouver.
Cinq situations courantes
Un locataire est parti en laissant une auto. Le bail est terminé, les clés ont été rendues, et une vieille berline occupe toujours la case de stationnement. Le locateur sait à qui elle est. La démarche passe par l’ancien locataire : un avis écrit à sa dernière adresse connue, par téléphone et par courriel, un délai raisonnable, et une trace de chaque tentative. Si le locataire répond, le plus simple est qu’il la vende lui-même à un recycleur, même à distance, au moyen d’une autorisation signée et d’une copie de sa pièce d’identité.
L’auto d’un ami, laissée « pour un mois ». Deux ans plus tard, elle est toujours derrière le garage et l’ami ne répond plus. La propriété n’est pas en litige; il y a seulement un propriétaire qui n’agit pas. La même approche s’applique, sur un ton plus ferme : un avis écrit, une date, et un énoncé clair de ce que vous ferez ensuite. Souvent, l’avis suffit à obtenir une autorisation signée.
L’auto d’un inconnu dans un stationnement commercial. Un véhicule occupe depuis des semaines un stationnement réservé à la clientèle. L’entreprise ne connaît pas le propriétaire. Ici, la police et la municipalité passent en premier, car le véhicule est peut-être volé, ou son propriétaire le cherche. Les stationnements privés correctement affichés peuvent en général faire remorquer les véhicules non autorisés par une entreprise de remorquage, qui traite ensuite le véhicule selon les règles qui s’appliquent à elle.
Une auto sur une terre. Une propriété a été achetée avec une vieille camionnette dans le bois, ou quelqu’un en a conduit une jusque-là et l’a laissée. Elle n’a pas de plaque. Le numéro d’identification, s’il est encore lisible, est la seule piste. Signalez-la; la police peut vérifier si elle est volée et qui l’a immatriculée en dernier.
Une auto dans le garage d’une copropriété. Un véhicule inconnu ou inutilisé occupe une case. C’est normalement le syndicat, et non un copropriétaire seul, qui agit, selon le règlement de l’immeuble : un avis au propriétaire de la case, puis les étapes prévues à la déclaration.
Un calendrier qui vous protège
Il n’existe pas de recette juridique unique pour tous les cas, mais le propriétaire d’un terrain qui suit une séquence comme celle-ci, et peut le prouver, est en bien meilleure posture que celui qui agit sur un coup de tête.
| Étape | Ce que vous faites | Ce que vous conservez |
|---|---|---|
| Jour 1 | Photographier le véhicule, sa plaque, son numéro d’identification et sa position | Des photos datées |
| Jour 1 | Noter depuis quand il est là et ce que vous en savez | Une note écrite |
| Semaine 1 | Le signaler à la police, par la ligne non urgente, et demander s’il est volé | La date, un nom ou un numéro de dossier |
| Semaine 1 | Demander à votre municipalité ce qu’elle fait des véhicules laissés sur un terrain privé | La date et la réponse |
| Semaines 1 et 2 | Si le propriétaire est connu, lui envoyer un avis écrit assorti d’un délai | Une copie de l’avis et la preuve d’envoi |
| À l’échéance | Relancer une fois, par écrit | Une copie |
| Ensuite | Procéder à l’enlèvement par la voie indiquée par la police, la municipalité ou votre conseiller juridique | Les reçus et les noms |
Gardez tout dans un seul dossier. Si le propriétaire réapparaît un an plus tard, ce dossier est votre réponse.
Ce que doit dire un avis écrit
Un avis n’a pas besoin de langage juridique. Il lui faut des faits et une date.
- Qui vous êtes, et l’adresse de la propriété.
- Le véhicule : marque, modèle, couleur, plaque, numéro d’identification si vous l’avez.
- Depuis quand il est là, et qu’il s’y trouve sans votre consentement, ou que ce consentement a pris fin.
- Ce que vous demandez : qu’il soit enlevé.
- Pour quand : une date précise, raisonnablement éloignée.
- Ce qui arrivera sinon : que vous prendrez les moyens à votre disposition pour le faire enlever, aux frais du propriétaire là où la loi le permet.
- Comment vous joindre.
Envoyez-le d’une façon qui laisse une preuve : par courrier recommandé à la dernière adresse connue, avec copie par courriel ou par message texte si vous avez ces coordonnées. Gardez un ton neutre. Le but est une signature sur une autorisation, pas une dispute.
Pourquoi un recycleur ne peut pas simplement la prendre
Les propriétaires de terrain s’étonnent souvent qu’un recycleur, qui achèterait volontiers l’auto, refuse de la ramasser sur leur parole.
- La personne qui remet un véhicule doit en avoir le droit. Un recycleur qui prend un véhicule de quelqu’un qui n’en est pas propriétaire manipule peut-être un bien volé.
- L’immatriculation est au nom d’un autre. Seule cette personne, une personne qu’elle autorise ou une personne que la loi autorise peut s’en départir.
- Un prêteur a peut-être des droits sur le véhicule.
- Le reçu doit nommer la personne qui a droit au paiement.
Trois choses rendent l’opération possible : l’autorisation signée du propriétaire, avec copie de sa pièce d’identité; des documents montrant que vous avez acquis le droit de vous départir du véhicule; ou l’intervention des autorités, qui ont leurs propres procédures. Dites au recycleur laquelle vous avez, et la conversation devient simple.
La solution la plus facile : la signature du propriétaire
Dans la plupart des cas où le propriétaire est connu, le plus rapide est de lui faciliter les choses.
1. Dites-lui que l’auto a une valeur à la ferraille et qu’un recycleur la ramassera sans frais. 2. Offrez de coordonner : il donne ses coordonnées au recycleur par téléphone, signe une autorisation et envoie une copie de sa pièce d’identité, et de l’immatriculation s’il l’a. 3. Entendez-vous sur le destinataire du paiement. Bien des propriétaires vous le laisseront en compensation de ce qu’ils vous doivent; obtenez-le par écrit. 4. Soyez présent au ramassage et gardez une copie du reçu. 5. Rappelez-lui de faire la mise au rancart auprès de la SAAQ, puisque l’immatriculation est la sienne. Voyez La mise au rancart à la SAAQ.
Un propriétaire qui néglige une auto depuis deux ans signera souvent une autorisation d’une page pour en être débarrassé.
Les coûts, et qui les paie
- Votre temps et l’espace, rarement récupérés.
- Le remorquage et l’entreposage, si une entreprise de remorquage enlève le véhicule; ils sont normalement réclamés au propriétaire du véhicule, pas à vous, mais demandez-le avant de signer quoi que ce soit.
- Les conseils juridiques, si le véhicule a une valeur réelle ou si le propriétaire conteste.
- Le nettoyage, si le véhicule a fui.
Pour un véhicule de faible valeur, le paiement de la ferraille couvre parfois ces frais; ne comptez pas sur davantage.
Les erreurs qui font d’une nuisance une responsabilité
- Le vendre, ou vendre ses pièces, comme s’il était à vous.
- Le faire écraser sans en avoir le droit.
- Le pousser dans la rue. Vous devenez alors la personne qui a abandonné un véhicule sur un chemin public.
- L’endommager pour passer un message.
- Garder la plaque ou le contenu.
- Menacer le propriétaire. Tenez-vous-en à des avis datés, écrits et factuels.
- Attendre des années. Plus il reste, plus le propriétaire est difficile à retrouver et moins le véhicule vaut.
Quand demander conseil
Consultez un avocat, un notaire ou un service d’information juridique avant d’agir si le véhicule a une valeur importante, si le propriétaire conteste votre version, s’il est décédé, ou si vous êtes un locateur aux prises avec les biens d’un locataire. Une heure de conseils coûte peu à côté de la réclamation d’un propriétaire qui affirme que vous avez disposé de son bien.
Ce guide donne de l’information générale; ce n’est pas un avis juridique.
Guides connexes
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Les trente guides sont réunis sur la page des guides.
Foire aux questions
Puis-je envoyer à la ferraille une auto abandonnée sur mon terrain?
Pas de votre propre chef. Seul le propriétaire, ou une personne qui a légalement le droit d’en disposer, peut la vendre.
Qui appeler au sujet d’un véhicule abandonné?
La ligne non urgente de votre service de police si vous ignorez à qui il appartient, et votre municipalité pour ses règlements et sa marche à suivre.
Puis-je le faire remorquer dans la rue?
Non. Le déplacer sur un chemin public ne règle rien et peut entraîner une amende.
Mon locataire a laissé une auto. Que faire?
Avisez-le par écrit et suivez les règles sur les biens laissés dans un logement. Informez-vous avant de vous en départir.
Après combien de temps une auto abandonnée devient-elle la mienne?
Elle ne devient pas simplement vôtre avec le temps. La loi prévoit des étapes et des délais qui dépendent de la situation.
Un recycleur la prendra-t-il une fois les papiers réglés?
Oui. Dès qu’une personne habilitée à disposer du véhicule peut signer, il est ramassé gratuitement.
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