Les remboursements d’immatriculation et d’assurance après la mise à la ferraille d’une auto au Québec

Quand une auto part chez le recycleur, l’argent reçu pour elle n’est pas forcément le seul en jeu. Les droits d’immatriculation déjà payés à la SAAQ et les primes déjà versées à votre assureur sont peut-être remboursables en partie. Aucun des deux remboursements n’est automatique, et tous deux dépendent d’une date. Ce guide explique à quoi vous attendre et quoi faire.

En bref : un remboursement d’immatriculation n’est possible que si vous y avez droit, et la SAAQ le calcule selon la date de la mise au rancart, non celle du remorquage. Le remboursement d’assurance dépend de votre police et de la date à laquelle vous demandez à l’assureur de mettre fin à la protection. Faites les deux le jour du ramassage, et gardez votre reçu et votre nouveau certificat d’immatriculation.

Deux remboursements distincts

PointImmatriculationAssurance
Qui rembourseLa SAAQVotre compagnie d’assurance
Ce qui le déclencheLa mise au rancart du véhiculeLa demande d’annulation ou de modification de la police
De quoi il dépendDe votre droit au remboursement et de la date de la mise au rancartDes conditions de votre police et de la date du changement
Ce qu’il vous fautLe véhicule mis au rancart dans votre dossier à la SAAQUne preuve que le véhicule est parti : votre reçu, et la date

Ils relèvent de deux organismes qui ne se parlent pas. Aviser l’un n’informe pas l’autre.

Le remboursement de l’immatriculation

La page de la SAAQ sur la mise au rancart énonce le principe en deux temps : vous recevez un remboursement des droits d’immatriculation seulement si vous y avez droit, et le montant dépend de la date de la mise au rancart.

En pratique :

  • Sans mise au rancart, pas de remboursement. La vente du véhicule ne dit rien à la SAAQ.
  • Le compteur tourne jusqu’à la mise au rancart. Si le véhicule est remorqué le 3 et que vous faites la démarche le 28, c’est le 28 qui compte.
  • Tout le monde n’y a pas droit. Ce qu’il reste de la période d’immatriculation et votre mode de paiement comptent tous deux. C’est la SAAQ qui détermine le montant; aucun recycleur ne peut vous le dire.
  • Les véhicules saisonniers ont des dates limites. Pour un remboursement partiel, il faut mettre au rancart les motocyclettes au plus tard le 30 septembre, et les motoneiges, au plus tard le 31 mars.

Comment la SAAQ rembourse. Selon la SAAQ, le remboursement se fait par chèque, par rajustement des prélèvements préautorisés si vous payez ainsi, par carte de débit si la personne qui fait la démarche est présente dans un point de service, ou sous forme de note de crédit.

Si vous payez par prélèvements préautorisés. Vérifiez vos relevés suivants pour confirmer que les prélèvements ont cessé ou ont été rajustés.

Le remisage, c’est différent

Si vous n’envoyez pas le véhicule à la ferraille, mais le retirez de la route pour un temps, la démarche est le remisage, et les règles de remboursement ne sont pas les mêmes. Pour le remisage, la SAAQ précise que le montant dépend de la date du remisage et de la date d’expiration de l’immatriculation, et que le mois du remisage est exclu. Voyez Remisage ou mise au rancart.

Le remboursement de l’assurance

L’assurance automobile au Québec comporte deux volets. Les dommages corporels relèvent du régime public administré par la SAAQ, financé en partie par ce que vous payez avec l’immatriculation et le permis de conduire. Les dommages aux véhicules et la responsabilité civile relèvent des assureurs privés. Le remboursement dont il est question ici concerne votre police privée.

  • Appelez votre assureur ou votre courtier le jour du départ du véhicule. Les assureurs agissent en général à compter de la date de l’avis; attendre vous coûte donc de l’argent.
  • Dites que le véhicule a été vendu pour le recyclage, et donnez la date. Ayez le reçu sous la main.
  • Demandez ce qui sera remboursé. La partie inutilisée de la prime est normalement remise, mais le calcul et les frais éventuels dépendent de votre police.
  • Si vous remplacez le véhicule, demandez de transférer la police au nouveau plutôt que de l’annuler.
  • Si c’était votre seul véhicule, demandez l’effet d’une annulation sur votre dossier d’assurance, et si une autre formule conviendrait mieux, dans le cas où vous comptez reconduire bientôt.

Il s’agit d’information générale; votre assureur ou votre courtier est la source pour votre propre police. L’Autorité des marchés financiers, qui encadre les assureurs au Québec, publie de l’information pour les consommateurs sur l’assurance automobile.

Remorquage gratuit, 7 jours sur 7. Paiement sur place.

N’annulez pas trop tôt

Annulez l’assurance après le ramassage du véhicule, pas avant. Tant que la dépanneuse n’est pas partie, le véhicule est à vous : s’il est volé, s’il brûle ou s’il est heurté dans la rue, vous voulez être protégé. Le jour même est le bon moment.

Un calendrier qui ne fait rien perdre

  • Avant le ramassage. Retrouvez le certificat d’immatriculation. Ne touchez pas encore à l’assurance.
  • Au ramassage. Retirez la plaque. Faites-vous payer et gardez le reçu.
  • Le jour même. Déclarez la mise au rancart à la SAAQ, en ligne ou dans un point de service. Appelez votre assureur.
  • Les jours suivants. Présentez l’attestation de transaction si la SAAQ l’exige; conservez le nouveau certificat portant la mention « Mise au rancart ».
  • Les semaines suivantes. Surveillez le remboursement de la SAAQ, si vous y avez droit, et celui de l’assureur ou la facture rajustée.

Notre guide sur la mise au rancart à la SAAQ explique la démarche elle-même.

Ce que coûte le retard : une illustration

Prenons deux propriétaires qui envoient à la ferraille des autos identiques le même jour, avec plusieurs mois à courir sur l’immatriculation et l’assurance.

  • Le premier déclare la mise au rancart et appelle l’assureur l’après-midi même. Les deux remboursements sont calculés à compter de ce jour.
  • Le second remet la chose à plus tard. Six semaines après, un avis de renouvellement le lui rappelle. Ses remboursements sont calculés à compter de cette date, et six semaines d’immatriculation et de primes sont perdues pour une auto qui n’existait plus.

Les montants ne sont pas énormes, mais ils sont entièrement évitables, et ils dépassent souvent l’écart entre les offres de deux recycleurs.

Les autres frais à annuler

Un véhicule laisse derrière lui de petits frais récurrents.

  • Un permis de stationnement ou une place louée.
  • Un compte de transpondeur de péage.
  • Un plan d’assistance routière lié au véhicule plutôt qu’à vous.
  • Une garantie prolongée ou un plan d’entretien annulable contre un remboursement partiel; lisez le contrat.
  • Un abonnement de repérage ou de services connectés.
  • Les produits d’assurance d’un prêt auto, si le prêt est remboursé.

Si le remboursement n’arrive pas

  • Vérifiez que le véhicule est bien mis au rancart. Dans SAAQclic, il ne devrait plus figurer comme immatriculé pour circuler.
  • Vérifiez votre droit au remboursement. S’il restait peu ou rien de la période d’immatriculation, il n’y a peut-être rien à rembourser.
  • Vérifiez le mode de paiement. Une note de crédit ou un rajustement des prélèvements passe facilement inaperçu.
  • Communiquez avec la SAAQ, en donnant votre numéro de dossier et la date de la mise au rancart.
  • Pour l’assurance, demandez le calcul par écrit à votre assureur ou à votre courtier.

Les erreurs courantes

  • Croire que le recycleur avise la SAAQ. C’est le propriétaire qui fait la mise au rancart.
  • Croire que la SAAQ avise l’assureur. Elle ne le fait pas.
  • Annuler l’assurance avant le ramassage.
  • Attendre l’avis de renouvellement pour agir.
  • Remiser le véhicule au lieu de le mettre au rancart alors qu’il est parti pour de bon.
  • Jeter le reçu avant le règlement des deux remboursements.

Pourquoi la date compte plus que tout

Les deux remboursements se calculent à partir d’une date, et dans les deux cas, c’est une date qui dépend de vous.

  • Pour l’immatriculation, ce qui compte est la date à laquelle la mise au rancart est enregistrée par la SAAQ, non le jour où le moteur a lâché ni celui où la dépanneuse est passée. Un véhicule remis le 3 et mis au rancart le 28 a été immatriculé jusqu’au 28.
  • Pour l’assurance, ce qui compte est la date d’effet de la résiliation que vous demandez. Un assureur ne résilie pas une police parce qu’une auto a cessé de rouler; il résilie quand l’assuré le demande.

La règle pratique est simple : faites les deux le jour de la remise, ou le lendemain matin. Chaque semaine de retard est une semaine payée pour rien.

Deux propriétaires, deux résultats

Nadia envoie son auto à la ferraille un mardi, au début du printemps. Le soir même, elle déclare la mise au rancart en ligne; le lendemain matin, elle appelle son assureur et demande que la police prenne fin à la date de la remise. Elle reçoit ce à quoi elle a droit des deux côtés, calculé à partir de cette semaine-là.

Olivier envoie une auto semblable à la ferraille le même jour. Il compte s’occuper des papiers plus tard. L’avis de renouvellement de l’immatriculation arrive deux mois après, et il le paie sans y penser; l’assurance continue d’être prélevée chaque mois. Quand il appelle enfin, à l’automne, les périodes déjà écoulées ne lui sont pas rendues. Même auto, même jour, résultat bien différent.

Le remboursement n’est pas une récompense pour avoir envoyé l’auto à la ferraille. C’est la remise de ce que vous avez payé pour une période que vous n’utiliserez pas, et cette période ne commence que lorsque vous le déclarez.

À quoi s’attendre de la SAAQ

  • Le remboursement n’est pas automatique pour tout le monde. La SAAQ précise que vous en recevez un seulement si vous y avez droit, et que le montant dépend de la date de la mise au rancart.
  • Une partie de ce que vous payez chaque année n’est pas remboursable. Le paiement annuel réunit plusieurs composantes, qui ne sont pas toutes traitées de la même façon.
  • Les véhicules saisonniers ont des dates limites. Pour les motocyclettes et les motoneiges, la SAAQ fixe des dates après lesquelles aucun remboursement n’est fait pour la saison.
  • Les sommes dues passent en premier. Si vous devez de l’argent à la SAAQ, ou si vous avez des amendes impayées qu’elle perçoit, attendez-vous à ce qu’on en tienne compte.
  • Si le véhicule a d’abord été remisé, le remisage a déjà réduit ce que vous payiez; il reste donc moins à rembourser à la mise au rancart.

Demandez à l’agent de la SAAQ, ou consultez votre dossier en ligne, pour connaître le montant dans votre cas. Nous ne donnons pas de chiffres, car ils dépendent du véhicule, de la date et des tarifs de l’année.

À quoi s’attendre de votre assureur

Les remboursements d’assurance suivent les conditions de la police, qui diffèrent d’un assureur à l’autre.

  • La portion inutilisée de la prime est normalement remise quand une police est résiliée avant son terme.
  • Une résiliation demandée par l’assuré peut être calculée selon un taux à court terme, c’est-à-dire que l’assureur conserve un peu plus qu’une part strictement proportionnelle. Demandez comment le vôtre la calcule.
  • Si vous remplacez le véhicule, transférer la police au nouveau l’évite en général; l’assureur rajuste la prime à la hausse ou à la baisse.
  • Si vous payez au mois, les prélèvements cessent, et un rajustement final peut être facturé ou crédité.
  • Si vous avez payé l’année d’avance, le remboursement arrive par chèque ou par dépôt.
  • Les rabais multivéhicules et auto-habitation peuvent changer au retrait d’un véhicule. Demandez ce qu’il advient du reste de votre police.

Les questions à poser à chaque appel

À la SAAQ

1. La mise au rancart est-elle enregistrée en date d’aujourd’hui? 2. Ai-je droit à un remboursement, et de combien? 3. Comment et quand sera-t-il versé? 4. Y a-t-il une somme due à mon dossier qui sera déduite? 5. Que dois-je faire de la plaque?

À l’assureur

1. Pouvez-vous mettre fin à la protection de ce véhicule à la date de la remise? 2. Quel remboursement cela donne-t-il, et comment est-il calculé? 3. Y a-t-il des frais de résiliation ou une table à court terme? 4. Si j’achète un autre véhicule d’ici quelques semaines, vaut-il mieux transférer ou résilier? 5. Le retrait de ce véhicule change-t-il mes autres rabais? 6. M’enverrez-vous une confirmation écrite?

D’autres sommes à récupérer

L’immatriculation et l’assurance sont les deux gros postes, mais pas les seuls.

  • Les garanties prolongées et les contrats d’entretien payés d’avance prévoient parfois un remboursement partiel quand le véhicule est détruit. Lisez le contrat.
  • Les forfaits d’entretien prépayés et les contrats d’entreposage de pneus.
  • Le stationnement mensuel au travail ou dans un immeuble.
  • Les vignettes de stationnement pour résidents, selon la municipalité.
  • Les comptes de transpondeur de péage qui ont un solde.
  • Les adhésions à l’assistance routière liées au véhicule plutôt qu’à la personne.
  • L’assurance prêt rattachée à un prêt auto, si le prêt est remboursé en même temps.

Aucune de ces sommes n’est importante. Ensemble, elles valent souvent une heure d’appels.

Les documents à conserver, et pendant combien de temps

Gardez un seul dossier, papier ou numérique, qui contient :

  • le reçu du recycleur, avec la date et le numéro d’identification du véhicule;
  • la confirmation de la mise au rancart par la SAAQ;
  • la confirmation écrite de la résiliation par l’assureur, avec sa date;
  • tout relevé de remboursement.

Conservez-le plusieurs années. Si un constat, une facture de péage ou une réclamation arrive un jour pour une date postérieure à la remise, ces quatre documents règlent la question en un seul message.

Guides connexes

Ces guides répondent aux questions qui viennent en général ensuite.

  • Véhicule en copropriété ou financé. Qui peut vendre un véhicule en copropriété, comment fonctionne la désignation d’un titulaire à la SAAQ, comment vérifier le RDPRM, et pourquoi un véhicule loué ou financé ne se vend pas librement.
  • La mise au rancart à la SAAQ. La mise au rancart expliquée : quand elle est possible, ce qu’il faut, comment la faire dans SAAQclic ou dans un point de service, la plaque, les remboursements et la preuve.
  • Remisage ou mise au rancart. La différence entre le remisage et la mise au rancart d’un véhicule à la SAAQ, avec un tableau comparatif et les règles sur la plaque et la vérification mécanique.
  • Certificat d’immatriculation perdu. Quoi faire quand le certificat d’immatriculation est perdu : le remplacement à la SAAQ, le NIV, et les cas où le véhicule n’est pas à votre nom.
  • Le véhicule d’une succession. Qui peut vendre le véhicule d’une personne décédée, quels documents il faut au liquidateur, comment vider l’auto et fermer le dossier à la SAAQ.
  • La plaque après la mise à la ferraille. La retirer, puis la détruire ou la conserver jusqu’à trois ans : les règles de la SAAQ sur la plaque d’un véhicule mis au rancart, et quoi faire si elle est perdue.
  • Combien vaut une auto à la ferraille. Pourquoi il n’y a pas de prix unique, où se situent les autos, les VUS et les camions, ce qui fait monter ou baisser une offre, et comment obtenir un montant ferme.

Les trente guides sont réunis sur la page des guides.

Foire aux questions

Vais-je recevoir un remboursement d’immatriculation en envoyant mon auto à la ferraille?

Seulement si vous y avez droit. La SAAQ calcule le montant selon la date de la mise au rancart.

Comment la SAAQ verse-t-elle le remboursement?

Par chèque, par rajustement des prélèvements préautorisés, par carte de débit dans un point de service, ou sous forme de note de crédit.

Mon assureur remboursera-t-il ma prime?

La partie inutilisée de la prime est normalement remise, selon les conditions de votre police. Informez-vous auprès de votre assureur ou de votre courtier.

Quand dois-je annuler mon assurance?

Le jour du ramassage, une fois le véhicule parti.

Le recycleur s’occupe-t-il des remboursements?

Non. La SAAQ et votre assureur s’en occupent, une fois la mise au rancart faite et l’assureur avisé.

Le remboursement est-il calculé selon le jour du remorquage?

Pour l’immatriculation, il est calculé selon la date de la mise au rancart. Voilà pourquoi il faut faire la démarche le jour même.

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