La plupart des ventes à la ferraille sont simples : un propriétaire, un certificat d’immatriculation, aucune dette. Deux situations les compliquent. Le véhicule peut appartenir à plus d’une personne, ou il peut rester de l’argent à payer dessus. Dans les deux cas, la question est la même : qui a le droit de vendre? Ce guide explique, de façon générale, comment régler la chose avant l’arrivée de la dépanneuse.
Les véhicules en copropriété
Comment se présente la copropriété
Un véhicule peut être immatriculé au nom de deux personnes ou plus : des conjoints, un parent et son enfant, d’anciens conjoints, des associés. Le certificat d’immatriculation les nomme. Quand le véhicule arrive en fin de vie, chacun a son mot à dire.
Ce que prévoit la SAAQ
Pour les véhicules en copropriété, la SAAQ offre un formulaire de désignation d’un titulaire. Un copropriétaire le remplit pour désigner un titulaire. Le véhicule figure alors au dossier de ce titulaire, qui peut faire des transactions comme la mise au rancart dans SAAQclic. La SAAQ le mentionne sur sa page consacrée à la mise au rancart.
Quoi faire avant la vente
- Entendez-vous. Décidez que le véhicule ira à la ferraille, qui s’en occupera et comment l’argent sera partagé.
- Désignez le titulaire si ce n’est pas fait.
- Dites au recycleur que le véhicule est en copropriété et qui signera.
- Mettez l’entente par écrit si les relations sont tendues. Une courte note signée indiquant que les copropriétaires consentent à la vente, et comment le montant est partagé, évite les disputes.
Quand les copropriétaires ne s’entendent pas ou sont introuvables
- Une séparation ou un divorce. Le véhicule est peut-être visé par une entente ou un jugement. Suivez-le; s’il est muet, consultez votre avocat ou votre médiateur avant de vendre.
- Un copropriétaire parti. Un copropriétaire introuvable n’a pas renoncé à sa part. Informez-vous avant d’agir seul.
- Un copropriétaire décédé. Sa part appartient à sa succession. Voyez notre guide sur l’auto d’une personne décédée.
Un recycleur ne peut pas arbitrer entre copropriétaires. Tant que la question de savoir qui décide reste ouverte, la vente attend.
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Les véhicules financés
Pourquoi un prêt compte
Quand un véhicule est acheté à crédit, le prêteur prend en général une sûreté sur lui. Au Québec, ces droits sur les biens meubles sont publiés au Registre des droits personnels et réels mobiliers, le RDPRM. Tant qu’un droit y est inscrit, le prêteur a une prise sur le véhicule, peu importe qui le détient.
Envoyer à la ferraille un véhicule qui garantit encore un prêt ne fait pas disparaître le prêt. Vous devriez toujours l’argent, et le prêteur pourrait exercer des recours à l’égard d’un véhicule qui n’existe plus.
Comment vérifier
- Consultez votre contrat de prêt et votre dernier relevé. Ils indiquent le solde et le prêteur.
- Faites une recherche au RDPRM. Une recherche par numéro d’identification du véhicule montre si un droit est inscrit. Le site du registre explique comment faire et ce qu’il en coûte.
- Demandez au prêteur le solde à payer pour fermer le prêt, et ce qu’il advient de l’inscription de son droit une fois le prêt payé.
Si le prêt est remboursé
Un droit peut demeurer au registre un certain temps après le dernier paiement. Demandez au prêteur une confirmation écrite que le prêt est remboursé et que le droit a été radié, ou le sera. Gardez cette lettre avec votre reçu.
S’il reste un solde
Vous avez trois options réalistes.
- Payer le solde, puis vendre le véhicule.
- Convenir avec le prêteur de ce qu’il advient du véhicule. S’il s’agit d’un accident et que l’assureur indemnise, le prêteur est normalement payé en premier à même l’indemnité.
- Attendre. Si vous ne pouvez pas payer le solde maintenant, le véhicule reste où il est jusqu’au règlement.
La valeur de ferraille d’un véhicule est modeste. Elle couvre rarement ce qui reste d’un prêt; prévoyez donc de payer la différence. Si vous êtes en difficulté, parlez au prêteur avant de manquer des paiements; les prêteurs préfèrent en général un arrangement à un défaut.
Les véhicules loués
Un véhicule loué appartient à l’entreprise de location. Vous ne pouvez pas le vendre, ni pour la ferraille ni autrement.
- S’il est endommagé ou cesse de rouler, communiquez avec le locateur et avec votre assureur.
- S’il est une perte totale, l’assureur et le locateur règlent entre eux; vous devrez peut-être une différence, selon votre contrat.
- À la fin du bail, le véhicule est remis ou racheté selon le contrat. C’est seulement après un rachat, une fois le véhicule immatriculé à votre nom, que vous pouvez le vendre.
Les autres droits qui peuvent être inscrits
Le prêt n’est pas le seul droit qui peut figurer au registre.
- Une vente à tempérament. Le vendeur reste propriétaire jusqu’au dernier paiement.
- Un bail avec option d’achat.
- Une sûreté donnée pour une autre dette, comme un prêt d’entreprise.
Si la recherche révèle quoi que ce soit, sachez de quoi il s’agit avant de vendre. L’inscription au RDPRM nomme le créancier.
Un tableau des situations
| Situation | Pouvez-vous vendre pour la ferraille? |
|---|---|
| Un seul propriétaire, aucun prêt | Oui |
| Deux propriétaires qui s’entendent, titulaire désigné | Oui |
| Deux propriétaires, dont l’un refuse ou est introuvable | Pas avant le règlement de la question |
| Prêt entièrement remboursé, droit radié ou confirmation du prêteur en main | Oui |
| Prêt avec un solde | Pas sans le payer ou sans l’accord du prêteur |
| Véhicule loué | Non; il appartient au locateur |
| L’assureur a déclaré une perte totale et indemnise | Suivez les directives de l’assureur et du prêteur |
Ce que le recycleur attend de vous
- Le certificat d’immatriculation et une pièce d’identité du signataire.
- Pour un véhicule en copropriété, le titulaire désigné, ou l’accord des copropriétaires.
- Pour un véhicule financé, la confirmation que le prêt est remboursé ou que le prêteur consent.
Parlez du copropriétaire ou du prêt au recycleur dès l’appel. Cela ne change pas le prix, et cela évite un déplacement inutile.
Ensuite
Une fois le véhicule vendu, les étapes habituelles s’appliquent : gardez le reçu, retirez la plaque, déclarez la mise au rancart à la SAAQ et annulez l’assurance. Notre guide sur la mise au rancart à la SAAQ explique chacune.
Les erreurs à éviter
- Vendre seul un véhicule en copropriété.
- Tenir pour acquis qu’un vieux prêt a été radié du registre.
- Envoyer un véhicule financé à la ferraille en espérant que la dette parte avec lui.
- Traiter un véhicule loué comme le vôtre.
- Cesser de payer le prêt après un accident avant que l’assureur et le prêteur aient réglé.
- Ne rien garder par écrit.
Quatre situations, et ce que chacune exige
Deux noms sur l’immatriculation, tous deux disponibles. Un couple a acheté l’auto ensemble et les deux figurent au certificat. Ni l’un ni l’autre ne peut s’en départir seul. Le plus simple est que les deux soient présents à la remise, avec leur pièce d’identité. Si l’un ne peut pas y être, une autorisation signée de sa main, avec une copie de sa pièce d’identité, permet à l’autre d’agir. Entendez-vous d’avance sur le partage du montant; le recycleur paie l’auto, pas l’arrangement entre vous.
Deux noms, et deux personnes qui ne se parlent plus. Après une séparation, l’auto reste souvent chez l’un pendant que les deux noms restent sur le papier. La personne qui a l’auto ne peut pas l’envoyer à la ferraille sans le consentement de l’autre, si peu qu’elle vaille. Une courte entente écrite, voire un échange de messages confirmé par une autorisation signée, suffit quand les deux y consentent. Sinon, la question relève du règlement de la séparation, pas du recycleur.
Un prêt presque remboursé. L’auto a rendu l’âme à quelques paiements de la fin. Le prêteur détient encore un droit inscrit. Le propriétaire appelle le prêteur, demande le solde de règlement, le paie et obtient la confirmation écrite que le prêt est fermé et que le droit sera radié. L’auto peut ensuite partir. Si la valeur à la ferraille avoisine le solde, certains prêteurs coordonnent directement le paiement; demandez-le.
Une location. Une auto louée n’appartient pas au conducteur, quel que soit son état. Si elle est accidentée ou a subi un bris mécanique, la société de location et l’assureur décident de la suite. Appelez-les avant quiconque.
Comment vérifier si un droit est inscrit sur le véhicule
Au Québec, les droits sur les biens meubles, véhicules compris, sont publiés au Registre des droits personnels et réels mobiliers, le RDPRM. Une recherche par numéro d’identification du véhicule indique si un prêteur ou un locateur a inscrit un droit.
Elle vaut la peine dans trois cas :
- Vous avez acheté l’auto d’occasion, d’un particulier, sans jamais vérifier. Un droit inscrit contre un propriétaire précédent peut encore grever le véhicule.
- Vous avez remboursé un prêt il y a des années et n’êtes pas certain que le prêteur a radié son droit.
- Vous vous occupez du véhicule d’un autre, une succession ou un proche, sans en connaître l’histoire.
La recherche coûte des frais modiques et prend quelques minutes en ligne. Si elle révèle un droit que vous croyez acquitté, c’est le prêteur qui peut le faire radier; demandez la quittance par écrit.
Rembourser un prêt sur une auto envoyée à la ferraille
L’ordre des opérations compte.
1. Demandez au prêteur le solde de règlement valide à une date précise, par écrit. 2. Obtenez l’offre du recycleur pour le véhicule. 3. Comparez. Si l’offre couvre le solde, le reste est à vous. Sinon, vous devez la différence au prêteur, et le départ de l’auto ne l’efface pas. 4. Payez le prêteur et obtenez la confirmation que le compte est fermé. 5. Remettez le véhicule, la confirmation à portée de main si on la demande. 6. Vérifiez quelques semaines plus tard que le droit a été radié du registre.
Si vous ne pouvez pas payer la différence, parlez au prêteur avant de faire quoi que ce soit de l’auto. Se départir d’un véhicule qui garantit un prêt sans l’accord du prêteur transforme un problème gérable en problème sérieux.
Quand le prêt dépasse la valeur de l’auto
Cela arrive souvent avec les autos plus âgées financées sur de longues périodes, et avec celles qui lâchent tôt.
- La dette survit à l’auto. L’envoyer à la ferraille réduit le solde de ce que paie le recycleur; le reste demeure exigible.
- L’assurance peut aider si l’auto a été endommagée lors d’un sinistre couvert. Voyez ce que paie l’assureur avant de décider.
- Certains prêts comprennent une assurance ou une garantie qui couvre un bris mécanique ou un solde. Lisez le contrat.
- Les prêteurs préfèrent un appel à un défaut de paiement. Informez-vous de la possibilité d’étaler le reste.
Copropriétaires : entendez-vous par écrit sur quatre points
Une page suffit, signée par les deux.
- Qui est autorisé à remettre le véhicule et à signer.
- Comment le montant est partagé.
- Qui annule l’assurance et qui reçoit tout remboursement.
- Qui déclare la mise au rancart et conserve le reçu, avec copie à l’autre.
C’est surtout important entre ex-conjoints, entre frères et sœurs, et entre amis qui ont acheté un véhicule ensemble. Les montants sont petits; les malentendus ne le sont pas.
Les véhicules au nom d’une entreprise, ou d’une entreprise et d’une personne
- Un véhicule immatriculé au nom d’une entreprise est remis par une personne autorisée à agir pour elle.
- Un véhicule immatriculé au nom d’une personne mais utilisé par une entreprise, ou l’inverse, suit l’immatriculation, non l’usage.
- Un véhicule financé par une marge d’entreprise ou une location est assujetti à ce contrat.
Voyez aussi Se départir de véhicules de parc et de véhicules commerciaux.
Ce qu’un recycleur peut faire pour vous, et ce qu’il ne peut pas
- Il peut : vous dire quels documents il lui faut, vous faire une offre à comparer au solde d’un prêt, patienter quelques jours pendant que vous obtenez une quittance ou une autorisation, et fournir un reçu pour les dossiers de chaque copropriétaire.
- Il ne peut pas : trancher entre copropriétaires, prendre un véhicule que l’un des propriétaires refuse de céder, faire abstraction du droit d’un prêteur, ni vous dire ce que vous devez.
Décrivez la situation en demandant l’offre. Un véhicule en copropriété ou financé est une affaire courante quand on l’annonce, et un déplacement inutile quand on le découvre à la porte.
Ce guide donne de l’information générale; ce n’est pas un avis juridique.
Guides connexes
Ces guides répondent aux questions qui viennent en général ensuite.
- La mise au rancart à la SAAQ. La mise au rancart expliquée : quand elle est possible, ce qu’il faut, comment la faire dans SAAQclic ou dans un point de service, la plaque, les remboursements et la preuve.
- Remisage ou mise au rancart. La différence entre le remisage et la mise au rancart d’un véhicule à la SAAQ, avec un tableau comparatif et les règles sur la plaque et la vérification mécanique.
- Certificat d’immatriculation perdu. Quoi faire quand le certificat d’immatriculation est perdu : le remplacement à la SAAQ, le NIV, et les cas où le véhicule n’est pas à votre nom.
- Le véhicule d’une succession. Qui peut vendre le véhicule d’une personne décédée, quels documents il faut au liquidateur, comment vider l’auto et fermer le dossier à la SAAQ.
- La plaque après la mise à la ferraille. La retirer, puis la détruire ou la conserver jusqu’à trois ans : les règles de la SAAQ sur la plaque d’un véhicule mis au rancart, et quoi faire si elle est perdue.
- Remboursements d’immatriculation et d’assurance. Ce que la SAAQ et votre assureur peuvent vous rembourser après l’envoi d’une auto à la ferraille, pourquoi la date de la mise au rancart compte, et comment ne rien perdre.
- Combien vaut une auto à la ferraille. Pourquoi il n’y a pas de prix unique, où se situent les autos, les VUS et les camions, ce qui fait monter ou baisser une offre, et comment obtenir un montant ferme.
Les trente guides sont réunis sur la page des guides.
Foire aux questions
Puis-je envoyer à la ferraille une auto dont je suis copropriétaire?
Oui, avec l’accord des copropriétaires. La SAAQ permet aux copropriétaires de désigner un titulaire, qui peut ensuite agir.
Puis-je envoyer à la ferraille une auto sur laquelle il reste un prêt?
Pas librement. Le prêteur détient un droit inscrit sur le véhicule. Payez d’abord le solde ou obtenez son accord.
Comment savoir si un droit est inscrit sur mon auto?
Faites une recherche au Registre des droits personnels et réels mobiliers à l’aide du numéro d’identification du véhicule.
Mon prêt est remboursé. Me faut-il quelque chose du prêteur?
Une confirmation écrite que le prêt est remboursé et que son droit inscrit est radié est utile à conserver.
Puis-je envoyer à la ferraille une auto louée?
Non. Elle appartient au locateur. Communiquez avec lui.
Mon ex-conjoint et moi sommes copropriétaires de l’auto et ne nous parlons plus. Que faire?
Suivez votre entente de séparation ou votre jugement s’il vise le véhicule. Sinon, obtenez un avis juridique avant de vendre.
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