Se départir de véhicules de parc et de véhicules commerciaux : guide pour les entreprises du Québec

Un ménage envoie une auto à la ferraille une fois toutes les quelques années. Une entreprise qui a des véhicules le fait régulièrement, et les enjeux diffèrent : le véhicule est un actif inscrit aux livres, il porte le nom de l’entreprise, il est peut-être financé ou loué, et quelqu’un doit pouvoir démontrer, plus tard, ce qu’il est devenu. Ce guide s’adresse aux propriétaires et aux gestionnaires de petits et moyens parcs de véhicules au Québec, de l’entrepreneur qui a trois fourgons à l’entreprise dont la cour est pleine de camionnettes, qui doivent retirer des véhicules proprement.

En bref : décidez à partir des chiffres, pas de l’habitude; confirmez à qui appartient le véhicule et qui peut signer; retirez les outils, l’équipement, le lettrage et les données; obtenez une remise documentée, avec un reçu par véhicule; puis fermez le dossier auprès de la SAAQ, de l’assureur et de votre comptable. Regrouper plusieurs véhicules en un seul ramassage fait gagner du temps à tout le monde. Conservez la trace écrite : pour une entreprise, la preuve qu’un véhicule a quitté le parc compte autant que le chèque.

Quand un véhicule de parc est fini

Les véhicules de parc ne meurent pas comme les autos familiales. On les retire par décision. Quelques signaux utiles :

  • Le coût au kilomètre augmente : les réparations, les immobilisations et le carburant dépassent ce que le véhicule rapporte.
  • Les immobilisations font perdre des contrats. Un fourgon au garage, c’est une équipe qui ne travaille pas.
  • Une réparation majeure s’annonce sur un véhicule à fort kilométrage : transmission, moteur, châssis rouillé.
  • Il a échoué à une vérification mécanique et les réparations dépassent sa valeur. Voyez Échec à la vérification mécanique.
  • Il a subi une collision et l’assureur l’a déclaré perte totale, ou vous assumez vous-même ce risque. Voyez Perte totale.
  • Le travail a changé et le véhicule ne convient plus.
  • Il est stationné depuis un an « comme véhicule de rechange » et n’a pas bougé.

Une règle simple qu’appliquent bien des gestionnaires : quand la prochaine réparation coûte plus de la moitié de la valeur du véhicule, ou qu’il a été plus souvent hors service qu’en service au dernier trimestre, il passe sur la liste des retraits.

Les voies de sortie

VoieConvient surtoutLimites
ÉchangeAux véhicules qui roulent encore bien, quand vous achetezLe concessionnaire intègre l’échange au prix de la transaction
Encan ou vente en grosÀ plusieurs unités en état de roulerFrais, transport, prix incertain
Vente privée ou à un employéAux véhicules propres et fonctionnelsTemps, responsabilité, papiers pour chaque vente
Retour de locationAux unités louéesFrais d’usure et de kilométrage
RecyclageAux véhicules qui ne roulent plus, accidentés, rongés par la rouille ou qui ne valent pas la remise en étatLa valeur repose sur les pièces et le métal

La plupart des parcs utilisent plus d’une voie. Le recyclage est celle des unités dont personne d’autre ne veut, et de celles qui coûtent de l’espace et de l’assurance en attendant une décision qui, en réalité, est déjà prise.

Avant d’appeler : la propriété et l’autorité

Les entreprises bloquent ici plus souvent que les particuliers.

  • Au nom de qui est l’immatriculation? L’entreprise, une ancienne entité juridique, un associé à titre personnel, une société de location?
  • Qui peut signer pour l’entreprise? La personne présente à la remise doit y être autorisée. Une lettre sur papier à en-tête qui la désigne, accompagnée de sa pièce d’identité avec photo, règle la question.
  • Le véhicule est-il financé ou loué? Un véhicule loué appartient au locateur. Un véhicule financé peut être grevé d’un droit inscrit. Vous pouvez le vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec. Voyez Véhicule en copropriété ou financé.
  • L’entreprise a-t-elle changé de nom ou fusionné? Ayez les documents qui relient l’ancien nom au nouveau.
  • Le certificat d’immatriculation est-il disponible? Voyez Certificat d’immatriculation perdu.

Mettre le véhicule hors service

Un véhicule de travail transporte plus de choses qu’une auto familiale.

  • Les outils, l’équipement et le stock. Videz chaque compartiment, support et bac.
  • Les aménagements à conserver : supports à échelles, tablettes, coffres à outils, chasse-neige, épandeurs, hayons élévateurs, attelages. Décidez ce qui passe au véhicule de remplacement, et retirez-le avant l’offre si vous le gardez.
  • La télématique, les repères GPS, les caméras de bord et les dispositifs de consignation électronique. Retirez le matériel et désactivez l’abonnement.
  • Les cartes de carburant, les transpondeurs de péage, les vignettes et les cartes d’accès.
  • Le lettrage de l’entreprise. Enlevez les autocollants, les habillages et les enseignes magnétiques, ou à tout le moins le nom, le numéro de téléphone et les numéros de permis ou de licence affichés sur la carrosserie.
  • Les données. Effacez les téléphones jumelés, les contacts, les adresses et les codes de garage du système multimédia.
  • Les papiers. Sortez les bons de travail, les bordereaux de livraison, les renseignements de clients et les registres.
  • Les plaques. Elles restent à l’entreprise. Voyez La plaque après la ferraille.

Laissez en place les liquides, la batterie et les roues. Voyez Où vont les pneus, les batteries et les liquides.

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Obtenir une offre pour plusieurs véhicules

Préparez une seule liste. Elle permet au recycleur de tout évaluer d’un coup et d’envoyer le bon équipement.

Pour chaque unitéPourquoi
Année, marque, modèle, type de carrosserieIdentifie le véhicule et son poids
Numéro d’identification du véhiculeÉcarte tout doute sur l’unité visée
KilométrageIndique l’état du groupe motopropulseur
Démarre, roule, se dirige?Détermine l’équipement requis
Ce qui ne va pasMontre quelles pièces sont encore bonnes
Ce qui manqueÉvite un changement de prix à la porte
Emplacement et accèsUne adresse ou plusieurs, cour ou rue
Aménagements qui restent sur le véhiculePeuvent ajouter ou retrancher de la valeur

Précisez aussi de quel genre de véhicules il s’agit. Les autos, les camionnettes, les VUS et les fourgons sont le cas courant. Pour les unités plus lourdes, comme les camions cubes, les autobus, les remorques ou la machinerie, demandez ce qui peut être accepté avant de planifier. Voyez aussi Vendre un camion, un VUS ou un fourgon pour la ferraille.

La remise

  • Une seule visite pour plusieurs unités simplifie la vie de tout le monde. Stationnez-les ensemble, accessibles, les clés étiquetées.
  • Assurez la présence de la personne autorisée, avec les immatriculations et sa pièce d’identité.
  • Obtenez un reçu par véhicule indiquant la date, le numéro d’identification du véhicule et le nom du recycleur.
  • Retirez les plaques à ce moment.
  • Notez les lectures d’odomètre pour vos dossiers.

Fermer le dossier

Auprès de la SAAQ. Un véhicule qui ne reprendra jamais la route est mis au rancart, ce qui met fin à l’immatriculation. La SAAQ expose la marche à suivre sur sa page Mettre un véhicule au rancart, et notre guide étape par étape la détaille. Les entreprises qui ont beaucoup de véhicules devraient demander à la SAAQ comment en traiter plusieurs à la fois.

Auprès de l’assureur. Retirez chaque unité de la police de parc à la date de la remise et demandez le rajustement.

Auprès de votre comptable. La cession d’un véhicule d’entreprise a des conséquences comptables et fiscales : le produit de la vente, la radiation de l’actif et les taxes de vente sur la transaction. Le traitement dépend de votre situation; remettez les reçus à votre comptable et laissez-le s’en occuper. Nous ne donnons pas de conseils fiscaux.

Dans vos propres dossiers. Conservez, pour chaque unité, le reçu, la confirmation de la SAAQ et le rajustement de l’assureur. Si la plaque ou le numéro du véhicule refait surface dans un constat ou une réclamation, ce dossier répond à la question en une minute.

Les véhicules au passé particulier

  • Les véhicules qui ont transporté des matières ou des déchets réglementés doivent parfois être nettoyés avant la cession. Informez-vous auprès de la personne responsable de votre conformité environnementale.
  • Les caisses réfrigérées contiennent un réfrigérant qui doit être récupéré par des personnes qualifiées.
  • Les véhicules convertis au propane ou au gaz naturel doivent être déclarés au moment de demander l’offre.
  • Les véhicules électriques et hybrides ont des batteries à haute tension. Voyez Véhicule électrique ou hybride à la ferraille.
  • Les véhicules d’une succession ou d’une entreprise fermée. La personne qui signe doit en avoir l’autorité. Voyez Auto d’une personne décédée.

Une courte politique pour les petits parcs

Mettre trois règles par écrit évite des discussions plus tard.

1. Un déclencheur : le seuil de coût de réparation, ou l’âge et le kilométrage auxquels un véhicule est réévalué. 2. Un décideur : qui décide, et qui peut signer. 3. Une liste de vérification : les étapes de mise hors service et de paperasse ci-dessus, cochées pour chaque unité.

Trois entreprises, trois façons de faire

L’entrepreneur aux quatre fourgons. On garde les véhicules jusqu’à ce qu’un bris coûteux survienne. Le plus vieux fourgon, plancher rouillé et transmission qui glisse, est stationné derrière l’atelier « pour les pièces » depuis deux ans, toujours assuré. Personne n’y a pris une seule pièce. Quand le propriétaire dresse enfin la liste de ce qu’il coûte à garder, l’assurance, l’espace et le risque d’un avis de la municipalité, la décision se prend en cinq minutes. Le support à échelles et les tablettes passent au fourgon le plus récent; le reste est ramassé en une visite.

L’entreprise de livraison aux vingt unités. Fort kilométrage, usure prévisible. La gestionnaire suit le coût au kilomètre et retire les unités selon un calendrier. Les fourgons en état de rouler vont à l’encan; ceux qui échouent à la vérification préalable, ou qui ont subi une collision, vont chez un recycleur par lots de trois ou quatre. Chaque unité a son dossier, et chaque dossier se ferme par un reçu et une confirmation de mise au rancart. Le retrait est une ligne du budget, pas une surprise.

L’organisme sans but lucratif aux deux véhicules donnés. Un organisme communautaire exploite un vieux minibus et une camionnette, tous deux reçus en don il y a des années. L’immatriculation de l’un est encore au nom d’un ancien directeur. Avant toute chose, le conseil adopte une résolution désignant la personne autorisée à signer, et l’immatriculation est régularisée. La leçon vaut pour bien des petites organisations : mettez les noms en ordre pendant que le véhicule roule encore.

Un exemple chiffré : le coût au kilomètre

Les chiffres sont inventés pour illustrer la méthode.

Un fourgon utilitaire de sept ans a parcouru 30 000 kilomètres l’an dernier.

PosteL’an dernier
Réparations et entretien6 300 $
Carburant7 200 $
Assurance et immatriculation2 400 $
Jours hors service14
Revenu perdu par jour hors service, estimé450 $
  • Coût d’utilisation : 15 900 $, soit 53 cents le kilomètre.
  • Coût des immobilisations : 14 jours à 450 $, soit 6 300 $, ou 21 cents de plus le kilomètre.
  • Coût réel : environ 74 cents le kilomètre.

Un fourgon de remplacement avec un paiement, moins de réparations, une meilleure consommation et deux jours d’immobilisation pourrait revenir à 60 cents. Le vieux fourgon, qui semblait économique parce qu’il était payé, est le plus coûteux des deux. Les immobilisations sont le chiffre que la plupart des petits parcs ne calculent jamais, et c’est en général lui qui fait pencher la décision.

Planifier les retraits plutôt que réagir

  • Donnez à chaque unité un point de retrait prévu : un âge, un kilométrage ou un plafond de coût de réparation.
  • Passez le parc en revue deux fois l’an, au printemps, quand les dégâts de l’hiver sont visibles, et à l’automne, avant les pneus d’hiver et les pannes d’hiver.
  • Retirez avant le bris majeur, pendant que l’unité a encore une valeur de revente, ou acceptez qu’elle ira chez un recycleur et prévoyez-le.
  • Étalez les remplacements, pour que plusieurs unités n’arrivent pas à échéance au même trimestre.
  • Ne gardez pas de « véhicule de rechange » qui ne roule pas. Un véhicule de rechange qui ne démarre pas n’en est pas un; c’est un passif stationné.
  • Prévoyez le remplacement avant le départ de l’ancienne unité, y compris le transfert des supports, des tablettes et de la télématique.

Une fiche de mise hors service à copier

Une fiche par unité, signée et classée.

ÉlémentFaitParDate
Numéro d’unité, année, marque, modèle, numéro d’identification notés
Lecture de l’odomètre notée
Certificat d’immatriculation retrouvé
Propriété et droits inscrits vérifiés
Pouvoir de signature confirmé par écrit
Outils, équipement et stock retirés
Aménagements à conserver retirés
Télématique, caméras et dispositifs de consignation retirés et désactivés
Cartes de carburant, transpondeurs, vignettes et cartes d’accès récupérés
Lettrage de l’entreprise enlevé
Données du système multimédia effacées
Papiers et documents de clients retirés
Photos prises
Remise effectuée; reçu obtenu
Plaque retirée
Mise au rancart déclarée à la SAAQ
Assureur avisé; rajustement reçu
Comptable informé; actif radié du registre
Dossier fermé

Les renseignements de clients et d’employés dans le véhicule

Les véhicules de travail transportent plus de renseignements personnels que leurs propriétaires ne le croient, et une entreprise au Québec est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient.

  • Le papier : bordereaux de livraison, bons de travail et factures portant des noms, des adresses et des numéros de téléphone, dans les vide-poches et sous les sièges.
  • L’historique de navigation : les adresses des clients.
  • Les téléphones jumelés : les contacts et les journaux d’appels des employés.
  • La télématique et les caméras de bord : historiques de trajets, vidéo, parfois audio.
  • Les tablettes et les appareils portatifs laissés dans leurs supports.
  • Les clés, les puces et les cartes d’accès aux locaux des clients.

Faites de leur retrait une ligne de la fiche de mise hors service, et déchiquetez le papier. Un véhicule qui part avec un coffre à gants plein d’adresses de clients est un incident de confidentialité qui n’attend que d’être découvert.

Le moment

  • Avant l’hiver : les unités qui ne passeront pas une autre saison se ramassent plus facilement en novembre que dans un banc de neige en février. Voyez Ramassage d’une auto en hiver.
  • Avant le renouvellement de l’assurance : retirez les unités mortes de la police avant de payer un autre terme.
  • Avant le renouvellement de l’immatriculation : même logique. Voyez Remboursements après la ferraille.
  • Avant la fin de l’exercice : si vous voulez que la cession soit inscrite dans l’exercice en cours, n’attendez pas la dernière semaine. Demandez à votre comptable quelle date compte.
  • Avant un déménagement : il coûte moins cher de faire ramasser les véhicules là où ils sont que de les remorquer à la nouvelle adresse.

La reddition de comptes environnementale

Les clients, les prêteurs et les organismes publics demandent de plus en plus aux entreprises ce qu’elles font de leurs actifs en fin de vie.

  • Conservez les reçus. Ils montrent que chaque véhicule est allé chez un recycleur, avec la date et le numéro d’identification.
  • Notez le nombre d’unités recyclées par année et, si vous voulez un chiffre, leur poids total approximatif.
  • Décrivez le processus en une phrase dans vos politiques : les véhicules sont mis hors service, vendus à un recycleur de véhicules et mis au rancart auprès de la SAAQ.
  • N’exagérez pas. Dites ce que vous pouvez documenter.

Pour savoir ce qu’il advient d’un véhicule après son départ, voyez Ce qui arrive à votre auto dans une cour à scrap.

Huit erreurs des petits parcs

  • Garder des unités mortes « pour les pièces » qui ne servent jamais.
  • Payer l’assurance et l’immatriculation de véhicules qui ne bougent pas.
  • Laisser un employé « s’en occuper » sans papiers.
  • Laisser le nom et le numéro de téléphone de l’entreprise sur un véhicule vendu ou envoyé à la ferraille.
  • Oublier l’abonnement à la télématique, qui continue d’être facturé.
  • Perdre de vue au nom de qui est l’immatriculation.
  • Se départir d’une unité louée ou financée sans l’accord du locateur ou du prêteur. Voyez Véhicule en copropriété ou financé.
  • Ne tenir aucun dossier, et être incapable de répondre à une question deux ans plus tard.

Guides connexes

Ces guides répondent aux questions qui viennent en général ensuite.

  • Préparer une auto pour le ramassage. Une liste de vérification pour le jour du ramassage d’une auto à la ferraille au Québec : papiers, auto vidée, accès pour la dépanneuse, remise, plaque et suites.
  • Ramassage en hiver. Les autos pour la ferraille se ramassent tout l’hiver au Québec. Ce que la neige et la glace changent, comment se préparer, le stationnement pendant le déneigement et les pneus d’hiver.
  • Choisir une cour à scrap fiable. Sept choses que fait une cour à scrap fiable, les signaux d’alarme, comment éviter la baisse de prix à la porte, et les questions à poser avant de vendre une auto pour la ferraille.
  • Entreposage de véhicules à Montréal. Comment les règlements d’arrondissement traitent les autos hors d’état, les remorques et les véhicules récréatifs gardés sur un terrain privé à Montréal, ce que signifie un avis, et vos options.
  • Auto remorquée ou à la fourrière. Comment retrouver une auto remorquée à Montréal, ce que signifie une saisie, ce qui arrive aux véhicules non réclamés selon la SAAQ, et comment choisir entre la récupérer, la ferraille ou l’abandon.
  • La mise au rancart à la SAAQ. La mise au rancart expliquée : quand elle est possible, ce qu’il faut, comment la faire dans SAAQclic ou dans un point de service, la plaque, les remboursements et la preuve.
  • Combien vaut une auto à la ferraille. Pourquoi il n’y a pas de prix unique, où se situent les autos, les VUS et les camions, ce qui fait monter ou baisser une offre, et comment obtenir un montant ferme.

Les trente guides sont réunis sur la page des guides.

Foire aux questions

Une entreprise peut-elle envoyer plusieurs véhicules à la ferraille en même temps?

Oui. Envoyez une seule liste avec les détails de chaque unité, pour qu’elles soient évaluées et ramassées ensemble.

Qui doit signer quand le véhicule appartient à une entreprise?

Une personne autorisée par l’entreprise, avec une pièce d’identité avec photo. Une lettre sur papier à en-tête qui la désigne écarte tout doute.

Peut-on envoyer à la ferraille un véhicule d’entreprise loué ou financé?

Pas sans l’accord du locateur ou du prêteur. Un véhicule loué ne vous appartient pas.

Quels documents faut-il conserver?

Pour chaque véhicule : le reçu du recycleur, la confirmation de la SAAQ et le rajustement de l’assureur.

Faut-il enlever le lettrage de l’entreprise?

C’est fortement recommandé. Enlevez le nom, le numéro de téléphone et tout numéro de permis affiché.

Y a-t-il des conséquences fiscales?

Oui, la cession d’un actif d’entreprise a des effets comptables et fiscaux. Votre comptable vous dira comment ils s’appliquent à vous.

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